La réception provisoire des travaux sans réserves par le maître d'ouvrage fait obstacle à l'application de la clause pénale pour retard d'exécution (CA. com. Casablanca 2023)
La réception provisoire des travaux sans réserves par le maître d'ouvrage empêche l'application d'une clause pénale pour retard d'exécution.
Points clés
- Réception provisoire sans réserves.
- Obstacle à l'application de la clause pénale.
- Retard d'exécution purgé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une réception provisoire des travaux, effectuée sans aucune réserve par le maître d'ouvrage, a pour effet de purger les retards d'exécution. Dès lors, la clause pénale prévue au contrat pour sanctionner ces retards ne peut plus être invoquée. Cette jurisprudence souligne l'importance de la diligence du maître d'ouvrage lors de la réception et la nécessité de formuler des réserves explicites pour préserver ses droits contractuels.
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