Prescription de l'action en responsabilité contre une banque : le délai de cinq ans court à compter de la connaissance du dommage et de l'identité du responsable (CA. com. Casablanca 2023)
Le délai de prescription quinquennal pour une action en responsabilité contre une banque débute à la date de connaissance du dommage et de l'identité du responsable.
Points clés
- Prescription quinquennale contre les banques.
- Point de départ : connaissance du dommage.
- Point de départ : connaissance de l'identité du responsable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 précise que le point de départ du délai de prescription de cinq ans pour engager une action en responsabilité contre une banque est la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage subi et de l'identité de l'auteur de ce dommage. Cette règle vise à garantir l'effectivité du droit d'action en justice en s'assurant que le plaignant dispose des informations nécessaires avant que le délai ne commence à courir. Elle renforce la protection des clients face aux établissements bancaires en matière de responsabilité civile.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement