La lettre du client exprimant sa volonté de mettre fin à un contrat de fourniture d'électricité à tarif forfaitaire vaut résiliation et justifie une facturation basée sur la consommation réelle déterminée par expertise (CA. com. Casablanca 2023)
La lettre du client exprimant sa volonté de résilier un contrat d'électricité forfaitaire vaut résiliation et justifie une facturation basée sur la consommation réelle déterminée par expertise.
Points clés
- La lettre de résiliation met fin au contrat forfaitaire.
- La facturation passe à la consommation réelle.
- Une expertise est requise pour déterminer la consommation.
Résumé
Une lettre du client manifestant sa volonté de mettre fin à un contrat de fourniture d'électricité à tarif forfaitaire est considérée comme une résiliation effective. Cette décision implique que la facturation ultérieure doit être établie non plus sur le forfait, mais sur la consommation réelle de l'abonné. Pour déterminer cette consommation exacte, il est nécessaire de recourir à une expertise technique. Cela assure une facturation juste et proportionnelle à l'usage effectif après la manifestation de la volonté de résiliation.
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