Obligation du banquier : la délivrance de la mainlevée d'hypothèque à un seul héritier ne peut être subordonnée à la production d'un mandat des autres cohéritiers (CA. com. Casablanca 2023)
Un banquier ne peut exiger un mandat des cohéritiers pour délivrer une mainlevée d'hypothèque à un seul héritier, car cette obligation est indivisible.
Points clés
- Mainlevée d'hypothèque : obligation indivisible du banquier.
- Un seul héritier peut demander la mainlevée.
- Pas de mandat des cohéritiers requis pour la délivrance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) clarifie l'étendue de l'obligation du banquier en matière de mainlevée d'hypothèque suite à un décès. Elle établit que la délivrance de cet acte, nécessaire à la radiation de l'inscription hypothécaire, ne peut être subordonnée à la production d'un mandat de tous les cohéritiers si un seul héritier en fait la demande. L'obligation du banquier est considérée comme indivisible, permettant à tout héritier d'agir seul pour obtenir la mainlevée, simplifiant ainsi les démarches successorales et protégeant les droits des héritiers.
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