L'engagement unilatéral de résiliation d'un contrat de gérance libre est contraignant pour le gérant et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2023)
L'engagement unilatéral de résiliation d'un contrat de gérance libre lie le gérant et justifie son expulsion en cas de non-respect.
Points clés
- L'engagement unilatéral de résiliation est contraignant.
- Il s'applique au contrat de gérance libre.
- Justifie l'expulsion du gérant en cas de non-respect.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force obligatoire de l'engagement unilatéral de résiliation d'un contrat de gérance libre. Dès lors qu'un gérant s'engage unilatéralement à mettre fin au contrat, cet engagement est contraignant pour lui. Le non-respect de cet engagement constitue un motif légitime pour son expulsion, soulignant l'importance de la parole donnée et la sécurité juridique dans les relations commerciales.
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