Gérance libre : Le non-paiement de la redevance convenue justifie la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2023)
Le non-paiement de la redevance dans un contrat de gérance libre justifie la résiliation de ce contrat et l'expulsion du gérant.
Points clés
- Non-paiement de la redevance en gérance libre.
- Justifie la résiliation du contrat.
- Entraîne l'expulsion du gérant.
Résumé
En matière de gérance libre, le manquement du gérant à son obligation de payer la redevance convenue constitue une cause légitime de résiliation du contrat. Cette inexécution contractuelle autorise le propriétaire du fonds de commerce à demander l'expulsion du gérant. La décision souligne l'importance du respect des obligations financières dans les contrats commerciaux pour maintenir leur validité et leur exécution.
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