Le contrat de gérance libre, même non publié, est valide entre les parties et sa résiliation est justifiée en cas de non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023)

Le contrat de gérance libre est valide entre les parties même non publié, et son non-respect des obligations de paiement justifie sa résiliation.

Points clés

• Validité du contrat de gérance libre non publié entre les parties.
• Non-paiement des redevances justifie la résiliation.
• Renforce la sécurité juridique des bailleurs de fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la validité du contrat de gérance libre entre les parties contractantes, même en l'absence de sa publication légale. Elle précise également que le non-paiement des redevances par le gérant libre constitue un motif légitime et suffisant pour la résiliation dudit contrat. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des bailleurs de fonds de commerce en gérance libre, en soulignant l'importance du respect des obligations contractuelles essentielles.

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