La demande en paiement de pénalités de retard constitue une demande nouvelle irrecevable en appel lorsque la demande initiale portait sur les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023)
Une demande de pénalités de retard est irrecevable en appel si la demande initiale ne portait que sur les intérêts légaux, car elle constitue une demande nouvelle.
Points clés
- Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.
- Distinction entre pénalités de retard et intérêts légaux.
- Nécessité de circonscrire l'objet du litige en première instance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge qu'une demande en paiement de pénalités de retard est considérée comme une demande nouvelle et, à ce titre, est irrecevable en appel, si la demande de première instance se limitait aux intérêts légaux. Cette décision réaffirme le principe de l'interdiction des demandes nouvelles en appel, visant à garantir le respect des droits de la défense et la bonne administration de la justice. Elle souligne l'importance de bien circonscrire l'objet du litige dès la première instance.
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