La banque engage sa responsabilité professionnelle en conseillant à son client de déposer à deux reprises un chèque affecté d'une anomalie technique (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque engage sa responsabilité professionnelle en conseillant à son client de redéposer un chèque présentant une anomalie technique.
Points clés
- Responsabilité professionnelle de la banque.
- Devoir de conseil et de diligence de la banque.
- Conseiller le dépôt d'un chèque vicié engage la banque.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une banque engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'elle conseille à son client de déposer à deux reprises un chèque affecté d'une anomalie technique. Cette décision met en lumière le devoir de conseil et de diligence de la banque envers ses clients. Elle souligne que la banque doit s'assurer de la validité des instruments de paiement et ne pas induire son client en erreur, sous peine d'engager sa responsabilité en cas de préjudice.
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