L'obligation de clore un compte courant inactif depuis un an met fin au calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
L'obligation de clôturer un compte courant inactif depuis un an met fin au calcul des intérêts conventionnels.
Points clés
- Compte courant inactif depuis un an.
- Obligation de clôture du compte.
- Fin du calcul des intérêts conventionnels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise les conséquences de l'inactivité d'un compte courant. Elle affirme que l'obligation légale pour les banques de clore un compte courant resté inactif pendant une année entraîne la cessation du calcul des intérêts conventionnels sur le solde de ce compte. Cette mesure vise à protéger les clients contre l'accumulation d'intérêts sur des comptes dormants.
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