La responsabilité de la banque est écartée pour un virement non exécuté en raison d'une erreur technique dès lors que la provision suffisante du compte du donneur d'ordre est prouvée (CA. com. Casablanca 2023)
La banque n'est pas responsable d'un virement non exécuté par erreur technique si le compte du client disposait de fonds suffisants.
Points clés
- Exonération de la banque.
- Virement non exécuté par erreur technique.
- Preuve de provision suffisante du compte.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la responsabilité d'une banque ne peut être engagée pour un virement non exécuté en raison d'une erreur technique, à condition que la provision suffisante sur le compte du donneur d'ordre soit établie. Cette décision clarifie les limites de la responsabilité bancaire face aux défaillances techniques imprévues. Elle met en lumière l'importance de la preuve de la disponibilité des fonds pour écarter la faute de la banque dans de tels cas.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement