Faux incident : La suspension de l'instance civile est subordonnée à l'engagement d'une action publique pour faux et non au simple dépôt d'une plainte (CA. com. Casablanca 2023)
La suspension d'une instance civile pour faux incident exige l'engagement d'une action publique, et non un simple dépôt de plainte.
Points clés
- Suspension instance civile pour faux.
- Nécessite action publique engagée.
- Simple plainte insuffisante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de suspension d'une instance civile en cas d'allégation de faux. Elle établit que la suspension est subordonnée à l'engagement effectif d'une action publique pour faux, et non au simple dépôt d'une plainte. Cela vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir la célérité de la justice, en exigeant une démarche judiciaire plus avancée pour paralyser le cours de l'instance civile.
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