Engage sa responsabilité la banque qui continue de prélever des commissions au mépris d'une décision de justice définitive, sans pouvoir invoquer l'automaticité de son système informatique (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque engage sa responsabilité en prélevant des commissions malgré une décision de justice définitive, l'automaticité du système n'étant pas une excuse.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour non-respect d'une décision.
- L'automaticité du système n'est pas une défense.
- Protection des justiciables contre les prélèvements illégaux.
Résumé
Cette décision établit la responsabilité d'une banque qui persiste à prélever des commissions en violation d'une décision de justice définitive. La Cour rejette l'argument de l'automaticité du système informatique de la banque comme motif d'exonération. Cela souligne l'obligation des établissements bancaires de se conformer scrupuleusement aux jugements et renforce la protection des justiciables face aux pratiques bancaires.
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