Obligation du banquier : la cessation des paiements du client impose la clôture du compte courant avant le terme du crédit à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2023)
La cessation des paiements d'un client impose au banquier la clôture anticipée du compte courant, même en présence d'un crédit à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2023).
Points clés
- Clôture anticipée du compte par le banquier.
- Imposée par la cessation des paiements du client.
- Prévalence sur le terme d'un crédit à durée déterminée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une obligation pour le banquier de clôturer un compte courant dès la constatation de la cessation des paiements de son client. Cette obligation prime sur les termes contractuels d'un crédit à durée déterminée, soulignant la primauté de la situation financière du client sur les engagements initiaux. Elle vise à protéger les intérêts de la banque face à un risque d'insolvabilité avéré et à encadrer la gestion des relations bancaires en cas de difficultés financières graves du client.
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