Vente en l'état futur d'achèvement : le reçu de réservation, distinct du contrat préliminaire, n'est pas soumis au formalisme entraînant la nullité (CA. com. Casablanca 2023)
Le reçu de réservation en VEFA, distinct du contrat préliminaire, n'est pas soumis au formalisme de nullité.
Points clés
- Distinction entre reçu de réservation et contrat préliminaire VEFA.
- Non-soumission du reçu de réservation au formalisme strict.
- Absence de nullité pour défaut de formalisme du reçu.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Elle établit que le reçu de réservation, qui est un document distinct du contrat préliminaire de vente, n'est pas assujetti aux mêmes exigences de formalisme. Par conséquent, l'absence de respect de ces formalités strictes ne peut entraîner la nullité du reçu de réservation. Cela offre une flexibilité dans les premières étapes des transactions immobilières en VEFA.
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