Manutention portuaire : la sortie directe des marchandises n'exonère pas le manutentionnaire de sa responsabilité pour le manquant résultant de l'éparpillement durant le déchargement (CA. com. Casablanca 2023)
La sortie directe des marchandises du port n'exonère pas le manutentionnaire de sa responsabilité pour les manquants dus à l'éparpillement lors du déchargement.
Points clés
- Responsabilité du manutentionnaire portuaire.
- Non-exonération par sortie directe des marchandises.
- Manquants dus à l'éparpillement au déchargement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la responsabilité du manutentionnaire portuaire demeure engagée même en cas de sortie directe des marchandises du port. Cette décision précise que le manutentionnaire reste responsable des manquants constatés, notamment ceux résultant de l'éparpillement des biens durant l'opération de déchargement. Elle souligne l'importance de la diligence du manutentionnaire à toutes les étapes de la manipulation portuaire, indépendamment du mode de sortie des marchandises.
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