Contrat d'entreprise : Le protocole d'accord signé sans réserves par le maître d'ouvrage vaut reconnaissance de la bonne exécution des travaux et l'oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2023)
La signature sans réserves d'un protocole d'accord par le maître d'ouvrage vaut reconnaissance de la bonne exécution des travaux et l'oblige au paiement.
Points clés
- Contrat d'entreprise et protocole d'accord.
- Signature sans réserves par le maître d'ouvrage.
- Reconnaissance de bonne exécution et obligation de paiement.
Résumé
Cette décision établit que, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, la signature d'un protocole d'accord par le maître d'ouvrage sans émettre de réserves équivaut à une acceptation tacite de la bonne exécution des travaux. Cette reconnaissance engage le maître d'ouvrage à honorer son obligation de paiement envers l'entrepreneur. Elle souligne l'importance de la diligence du maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et la portée juridique de sa signature.
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