L'acceptation de la succession par l'héritier, matérialisée par l'inscription des biens à son nom, le rend débiteur des dettes du défunt et valide la saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire personnel (CA. com. Casablanca 2023)
L'acceptation de la succession par l'héritier, prouvée par l'inscription des biens à son nom, le rend responsable des dettes du défunt et valide la saisie-arrêt sur son compte personnel.
Points clés
- L'inscription des biens vaut acceptation de succession.
- L'héritier devient débiteur des dettes du défunt.
- Validité de la saisie-arrêt sur le compte personnel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences de l'acceptation tacite d'une succession. L'inscription des biens du défunt au nom de l'héritier est considérée comme une acceptation de la succession, même en l'absence d'un acte formel. Cette acceptation emporte la responsabilité de l'héritier pour les dettes du défunt, le rendant personnellement débiteur. Par conséquent, une saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire personnel de l'héritier pour recouvrer ces dettes est jugée valide, soulignant l'importance de la prudence dans la gestion des successions.
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