Force obligatoire du contrat : la clause autorisant un fournisseur à agréer le mode de paiement lui permet d'exiger un chèque certifié au lieu d'un chèque ordinaire (CA. com. Casablanca 2023)

Une clause contractuelle autorisant un fournisseur à agréer le mode de paiement lui permet d'exiger un chèque certifié au lieu d'un chèque ordinaire, en vertu de la force obligatoire du contrat.

Points clés

• Force obligatoire du contrat
• Pouvoir du fournisseur d'agréer le mode de paiement
• Exigence d'un chèque certifié valide

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats. Elle précise qu'une clause contractuelle conférant au fournisseur le droit d'agréer le mode de paiement lui donne la prérogative d'imposer un chèque certifié, offrant une garantie supérieure, au lieu d'un simple chèque ordinaire. Cette interprétation renforce la sécurité des transactions commerciales et la liberté contractuelle, permettant aux parties de définir précisément les modalités d'exécution de leurs engagements. Elle souligne l'importance de la rédaction claire des clauses relatives aux conditions de paiement.

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