Saisie-arrêt : La déclaration négative et fausse du tiers saisi est assimilée à une absence de déclaration et justifie sa condamnation au paiement de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
Une déclaration fausse ou négative du tiers saisi est assimilée à une absence de déclaration et entraîne sa condamnation au paiement de la créance.
Points clés
- Déclaration fausse du tiers saisi.
- Assimilation à une absence de déclaration.
- Condamnation du tiers saisi au paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le tiers saisi a une obligation de déclaration exacte et complète lors d'une saisie-arrêt. Si sa déclaration est négative mais s'avère fausse, elle est assimilée à un défaut de déclaration. Cette faute justifie sa condamnation directe au paiement de la créance du saisissant, protégeant ainsi les droits du créancier et renforçant l'efficacité de la procédure de saisie-arrêt.
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