Liquidation d'astreinte : La liquidation de la pénalité constitue une réparation soumise au pouvoir modérateur du juge en fonction du préjudice réellement subi (CA. com. Casablanca 2023)
La liquidation d'une astreinte est une réparation soumise au pouvoir modérateur du juge, qui l'adapte au préjudice réellement subi.
Points clés
- Liquidation d'astreinte est une réparation.
- Soumise au pouvoir modérateur du juge.
- Ajustement selon le préjudice réellement subi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) clarifie la nature de la liquidation d'astreinte. Elle affirme que la pénalité d'astreinte ne constitue pas une sanction punitive, mais plutôt une réparation. À ce titre, elle est soumise au pouvoir modérateur du juge, qui doit l'ajuster en fonction du préjudice réellement subi par la partie bénéficiaire. Cela garantit une proportionnalité entre la pénalité et le dommage effectif, évitant les enrichissements sans cause.
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