Compte courant débiteur : L'obligation de clôture du compte par la banque après un an d'inactivité met fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture obligatoire d'un compte courant débiteur inactif pendant un an par la banque met fin au calcul des intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture obligatoire compte inactif.
- Fin des intérêts conventionnels.
- Compte courant débiteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'obligation légale pour une banque de clôturer un compte courant débiteur après un an d'inactivité a une conséquence majeure. Cette clôture met un terme définitif au cours des intérêts conventionnels qui s'appliquaient au solde débiteur. Cette décision protège le client en limitant l'accumulation indéfinie d'intérêts sur un compte inactif et impose une diligence aux banques.
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