Action en paiement d'un chèque : la production de l'original du titre est indispensable, une condamnation pénale pour émission de chèque sans provision ne pouvant s'y substituer (CA. com. Casablanca 2023)

Pour une action en paiement d'un chèque, la production de l'original du titre est indispensable et ne peut être remplacée par une condamnation pénale pour chèque sans provision.

Points clés

• Action en paiement de chèque.
• Production indispensable de l'original du chèque.
• Condamnation pénale non substituable à l'original.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne un principe fondamental en matière de preuve dans les actions en paiement de chèque. Elle affirme que la production de l'original du chèque est une condition sine qua non pour la recevabilité et le succès d'une telle action. Une condamnation pénale antérieure pour émission de chèque sans provision, bien que pertinente, ne peut en aucun cas se substituer à la preuve matérielle du titre original. Cette exigence garantit la sécurité des transactions et la protection des parties, en évitant les paiements multiples ou les actions fondées sur des copies.

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