Clause compromissoire : est nulle la clause qui, pour la désignation des arbitres, se contente d'un renvoi général aux dispositions du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2023)
Une clause compromissoire est nulle si elle renvoie de manière générale au Code de procédure civile pour la désignation des arbitres, sans préciser les modalités.
Points clés
- Nullité de la clause compromissoire.
- Renvoi général au CPC insuffisant.
- Exigence de précision pour désigner les arbitres.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause compromissoire est frappée de nullité si elle se contente d'un renvoi général aux dispositions du Code de procédure civile concernant la désignation des arbitres. Cette décision souligne l'exigence de précision dans la rédaction des clauses d'arbitrage, imposant aux parties de définir clairement les modalités de nomination des arbitres. Elle vise à garantir la sécurité juridique et l'effectivité de la procédure arbitrale, évitant ainsi les litiges ultérieurs sur la constitution du tribunal arbitral.
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