Vente internationale de marchandises (CFR) : La preuve de la livraison résulte du chargement sur le navire, la Convention de Hambourg ne régissant que la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2023)
En vente internationale CFR, la preuve de la livraison est établie par le chargement des marchandises sur le navire, la Convention de Hambourg ne régissant que la responsabilité du transporteur.
Points clés
- Vente CFR : livraison par chargement sur navire.
- Convention de Hambourg : responsabilité du transporteur.
- Distinction entre vente et transport.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) précise les modalités de preuve de la livraison dans le cadre d'une vente internationale de marchandises sous Incoterm CFR (Coût et Fret). Elle affirme que la livraison est réputée effectuée dès le chargement des marchandises à bord du navire désigné. La décision souligne également que la Convention de Hambourg (Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer) ne s'applique qu'à la responsabilité du transporteur et non à la preuve de la livraison entre vendeur et acheteur. Cela clarifie la distinction entre les obligations contractuelles de vente et les obligations de transport.
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