Lettre de change : l'acceptation faisant présumer l'existence de la provision, il incombe au débiteur signataire de prouver son absence pour se dégager de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
L'acceptation d'une lettre de change présume l'existence de la provision, obligeant le débiteur à prouver son absence pour se libérer de son obligation de paiement.
Points clés
- Acceptation de la lettre de change
- Présomption d'existence de la provision
- Charge de la preuve pour le débiteur
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en droit cambiaire marocain. L'acceptation d'une lettre de change par le tiré crée une présomption irréfragable de l'existence de la provision. Par conséquent, pour se dégager de son obligation de paiement, le débiteur signataire doit impérativement apporter la preuve de l'absence de cette provision. Ce jugement renforce la sécurité juridique des transactions par lettre de change et la position du porteur.
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