Responsabilité du dépositaire : L'exploitant d'un entrepôt, gardien de la chose, est responsable de l'incendie des marchandises faute de prouver avoir pris les précautions nécessaires (CA. com. Casablanca 2023)
L'exploitant d'entrepôt est responsable de l'incendie des marchandises déposées s'il ne prouve pas avoir pris les précautions nécessaires, en tant que gardien de la chose.
Points clés
- Responsabilité du dépositaire
- Présomption de faute en cas d'incendie
- Obligation de prouver les précautions prises
Résumé
Cette décision affirme la responsabilité du dépositaire, en l'occurrence l'exploitant d'un entrepôt, en cas d'incendie des marchandises qui lui sont confiées. En sa qualité de gardien de la chose, il est tenu d'une obligation de sécurité et de conservation. La décision établit une présomption de responsabilité à son encontre, exigeant qu'il prouve avoir pris toutes les précautions nécessaires pour s'exonérer. Cela renforce la protection des déposants et la diligence attendue des professionnels du stockage.
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