Lettre de change : La preuve de l'altération du montant par une expertise ordonnée sur faux incident justifie la réduction de la condamnation au montant originel (CA. com. Casablanca 2023)
Une expertise prouvant l'altération du montant d'une lettre de change permet de réduire la condamnation au montant initial.
Points clés
- Preuve d'altération par expertise.
- Réduction de la condamnation au montant originel.
- Sécurité juridique des lettres de change.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en cas d'altération du montant d'une lettre de change, la preuve de cette modification, obtenue par une expertise judiciaire ordonnée sur incident de faux, est déterminante. Elle justifie la réduction de la condamnation du débiteur au montant originel de l'effet de commerce. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la protection des parties contre les falsifications, en assurant que seule la dette authentique est exigible.
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