Contrat d'entreprise : L'exécution des travaux est établie par l'expertise judiciaire et la reconnaissance de dette résultant d'un paiement partiel, rendant exigible le solde du prix malgré l'absence de procès-verbal de réception (CA. com. Casablanca 2023)
L'exécution des travaux dans un contrat d'entreprise peut être prouvée par expertise judiciaire et paiement partiel, rendant le solde exigible même sans procès-verbal de réception.
Points clés
- Preuve d'exécution par expertise judiciaire.
- Reconnaissance de dette par paiement partiel.
- Solde exigible sans PV de réception.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'absence de procès-verbal de réception formel ne fait pas obstacle à l'exigibilité du solde du prix dans un contrat d'entreprise. L'exécution des travaux peut être valablement prouvée par une expertise judiciaire et la reconnaissance d'une dette résultant d'un paiement partiel. Cela signifie que le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir de l'absence de réception pour refuser le paiement si d'autres preuves solides de l'achèvement des travaux existent. La portée de cette décision est de faciliter le recouvrement des créances pour les entrepreneurs en cas de litige.
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