En matière de vente internationale, les documents de transport et de douane suffisent à prouver l'exécution de l'obligation du vendeur et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)
En vente internationale, les documents de transport et de douane prouvent l'exécution de l'obligation du vendeur et justifient la demande en paiement.
Points clés
- Preuve de l'exécution du vendeur en vente internationale.
- Documents de transport et de douane sont suffisants.
- Fonde la demande en paiement du vendeur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que, dans le cadre des ventes internationales, la présentation des documents de transport et de douane est suffisante pour démontrer que le vendeur a rempli ses obligations contractuelles. Cette preuve documentaire permet ainsi au vendeur de fonder légitimement sa demande en paiement du prix de vente. Elle simplifie la preuve de l'exécution pour le vendeur et renforce la sécurité juridique des transactions commerciales internationales.
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