La faute de la banque qui omet de clôturer un compte à la demande du client n'engage sa responsabilité que si le préjudice allégué est effectivement prouvé (CA. com. Casablanca 2023)
La responsabilité d'une banque pour non-clôture de compte n'est engagée que si le client prouve le préjudice subi.
Points clés
- La banque est responsable si le préjudice est prouvé.
- La simple omission de clôture ne suffit pas.
- Le client doit démontrer un dommage réel et concret.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'engagement de la responsabilité d'une banque en cas de manquement à son obligation de clôturer un compte à la demande de son client. Elle affirme que la simple omission de clôture ne suffit pas à engager la responsabilité bancaire. Il est impératif que le client démontre de manière effective et concrète le préjudice qu'il a subi en raison de cette faute. Cette approche vise à éviter les actions infondées et à garantir que seule une faute ayant entraîné un dommage réel et prouvé donne lieu à réparation.
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