Gérance libre : la notification de non-renouvellement adressée au gérant avant l'échéance du terme fait obstacle à la reconduction tacite du contrat (CA. com. Casablanca 2023)
En gérance libre, une notification de non-renouvellement avant terme empêche la reconduction tacite du contrat.
Points clés
- Notification de non-renouvellement.
- Doit être faite avant l'échéance du terme.
- Empêche la reconduction tacite du contrat de gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en matière de contrat de gérance libre, la notification de non-renouvellement adressée au gérant avant l'échéance du terme contractuel est déterminante. Cette démarche formelle fait obstacle à toute reconduction tacite du contrat. Elle souligne l'importance du respect des délais et des formes pour mettre fin à ce type de convention commerciale, offrant ainsi une sécurité juridique aux parties.
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