Le défaut de publicité du contrat de gérance libre ne le rend pas nul entre les parties, cette formalité ne visant qu'à protéger les tiers (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties, car cette formalité protège les tiers.
Points clés
- Contrat de gérance libre
- Défaut de publicité n'annule pas entre parties
- Publicité pour protection des tiers
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'absence de publicité légale d'un contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité ni son opposabilité entre les parties contractantes. La formalité de la publicité est exclusivement destinée à informer et protéger les intérêts des tiers qui pourraient être en relation avec le fonds de commerce géré. Cette décision clarifie la portée de l'obligation de publicité en matière de gérance libre au Maroc.
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