Défaut d'exécution d'un ordre de vente d'actions : la responsabilité de la banque est engagée en l'absence de preuve de la transmission de l'ordre à l'intermédiaire boursier (CA. com. Casablanca 2023)
La banque est responsable du défaut d'exécution d'un ordre de vente d'actions si elle ne prouve pas avoir transmis cet ordre à l'intermédiaire boursier.
Points clés
- Responsabilité de la banque pour défaut d'exécution d'ordre.
- La banque doit prouver la transmission de l'ordre boursier.
- Manquement à l'obligation de diligence engage la responsabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité de la banque en cas de non-exécution d'un ordre de vente d'actions émis par son client. La banque doit prouver qu'elle a bien transmis l'ordre à l'intermédiaire boursier pour s'exonérer de sa responsabilité. À défaut de cette preuve, son manquement à son obligation de diligence est caractérisé, engageant sa responsabilité contractuelle envers le client pour le préjudice subi.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement