Assurance responsabilité civile après livraison : le déchargement de la marchandise dans les locaux du client constitue le fait générateur de la garantie (CA. com. Casablanca 2025)

Le déchargement de la marchandise chez le client est le fait générateur de la garantie en assurance responsabilité civile après livraison.

Points clés

• Déchargement = Fait générateur de garantie.
• Assurance responsabilité civile après livraison.
• Clarification du point de départ de la couverture.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le point de départ de la garantie en matière d'assurance responsabilité civile après livraison. Elle établit que le fait générateur de la garantie est constitué par l'acte de déchargement de la marchandise dans les locaux du client. Cela signifie que la couverture d'assurance prend effet dès que les biens sont physiquement transférés et installés chez le destinataire, marquant la fin de la phase de transport et le début de la responsabilité post-livraison.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification du moment du sinistre au regard d'une police d'assurance garantissant la responsabilité civile après livraison. Le tribunal de commerce avait condamné l'assuré au paiement de la franchise contractuelle en retenant que la garantie était acquise. L'appelant soutenait que le dommage était survenu avant la livraison, celle-ci n'étant parfaite selon lui qu'après la vérification de la conformité du produit livré. La cour écarte ce moyen en retenant que la livraison est réalisée dès le déchargement du produit dans les installations du client, et non au moment de la vérification de sa conformité. Elle en déduit que le dommage causé aux biens du tiers par le produit non conforme, dont le vice ne pouvait être découvert qu'après ce transfert matériel, relève bien de la garantie de responsabilité civile après livraison. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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