Obligation de sécurité du transporteur : le fait d'un tiers n'exonère pas le transporteur de sa responsabilité contractuelle envers le passager blessé (CA. com. Casablanca 2025)
Le transporteur reste contractuellement responsable de la sécurité du passager, même si un tiers est impliqué dans l'accident ayant causé des blessures.
Points clés
- Obligation de sécurité du transporteur.
- Responsabilité contractuelle envers le passager.
- Le fait d'un tiers n'exonère pas.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de l'obligation de sécurité qui pèse sur le transporteur envers ses passagers. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la survenance d'un fait imputable à un tiers ne suffit pas à exonérer le transporteur de sa responsabilité contractuelle. Le transporteur est tenu d'une obligation de résultat en matière de sécurité, et seul un cas de force majeure ou la faute de la victime pourrait l'exonérer totalement.
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