Gérance libre : le dépôt de garantie versé par le gérant ne peut être imputé sur les redevances impayées en cours de contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Le dépôt de garantie versé par le gérant en gérance libre ne peut être imputé sur les redevances impayées en cours de contrat.
Points clés
- Dépôt de garantie en gérance libre.
- Non-imputation sur redevances impayées en cours de contrat.
- Application du dépôt uniquement à la fin du contrat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la nature et l'affectation du dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Elle établit clairement que le montant versé par le gérant à titre de garantie ne peut être utilisé pour compenser les redevances impayées tant que le contrat est en cours d'exécution. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir d'éventuels manquements ou dettes à la fin du contrat, et non à pallier les défaillances de paiement intermédiaires, ce qui protège les intérêts du bailleur et assure la bonne exécution des obligations contractuelles.
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