Contrat de prêt bancaire : La réduction par le juge du montant de la clause pénale constitue une violation de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la réduction judiciaire d'une clause pénale dans un contrat de prêt bancaire viole le principe de la force obligatoire des contrats.
Points clés
- Force obligatoire du contrat.
- Interdiction de la réduction judiciaire de la clause pénale.
- Sécurité juridique des conventions.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit des contrats marocain : la force obligatoire des conventions légalement formées. En l'espèce, la réduction par le juge du montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat de prêt bancaire est considérée comme une ingérence excessive, portant atteinte à la volonté des parties et à la sécurité juridique. Cela signifie que les clauses pénales, sauf abus manifeste ou disproportion flagrante expressément prévue par la loi, doivent être respectées telles que convenues.
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