La compétence exclusive du bâtonnier s'étend à toute contestation relative aux honoraires et frais de l'avocat, y compris les frais judiciaires avancés en exécution d'un contrat de mandat (CA. com. Casablanca 2025)
Le bâtonnier est seul compétent pour trancher les litiges concernant les honoraires et frais d'avocat, y compris les débours judiciaires.
Points clés
- Compétence exclusive du bâtonnier
- Litiges sur honoraires et frais d'avocat
- Inclusion des frais judiciaires avancés
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence exclusive du bâtonnier pour toutes les contestations relatives aux honoraires et frais dus à l'avocat. Cette compétence s'étend explicitement aux frais judiciaires que l'avocat a avancés dans le cadre de son mandat. Cela renforce le rôle du bâtonnier comme régulateur des relations financières entre avocats et clients, assurant une procédure spécifique et interne à la profession pour ces litiges.
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