Contrat d'assurance : la nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose une preuve certaine de l'antériorité de la maladie, un simple certificat de suivi médical vague étant insuffisant (CA. com. Casablanca 2025)
La nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle exige une preuve certaine de l'antériorité de la maladie, un certificat médical vague étant insuffisant.
Points clés
- Nullité du contrat d'assurance.
- Preuve certaine de l'antériorité de la maladie.
- Certificat médical vague insuffisant.
Résumé
Pour qu'un contrat d'assurance soit annulé en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, il est impératif de prouver de manière certaine l'existence de la maladie avant la souscription. Un simple certificat de suivi médical, s'il est vague et ne fournit pas de preuves irréfutables, ne suffit pas à établir cette antériorité. Cette décision souligne l'importance de la charge de la preuve pour l'assureur souhaitant invoquer la nullité.
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