La violation du monopole postal sur les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur (CA. com. Casablanca 2025)
La violation du monopole postal pour les envois de moins d'un kilogramme est un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur.
Points clés
- Violation du monopole postal
- Envois de moins d'un kilogramme
- Acte de concurrence déloyale
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le non-respect du monopole postal, spécifiquement pour les envois de moins d'un kilogramme, est qualifié d'acte de concurrence déloyale. Une telle infraction engage la responsabilité civile de l'entité ou de la personne qui la commet. Cela vise à protéger le service postal public et à sanctionner les pratiques commerciales illégales qui portent atteinte à son exclusivité légale.
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