Contrat d'assurance : L'échéance unique de la prime convenue entre les parties rend irrecevable toute demande de paiement anticipé (CA. com. Casablanca 2025)
L'accord sur une échéance unique pour le paiement de la prime d'assurance rend irrecevable toute demande de paiement anticipé.
Points clés
- Échéance unique de la prime.
- Demande de paiement anticipé irrecevable.
- Respect des conventions contractuelles.
Résumé
Lorsque les parties à un contrat d'assurance conviennent expressément d'une échéance unique pour le règlement de la prime, cette clause doit être respectée. Toute tentative de l'une des parties de réclamer un paiement anticipé de cette prime sera jugée irrecevable par les tribunaux. Cette décision renforce le principe de la force obligatoire des conventions et la stabilité contractuelle en matière d'assurance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceContrat de prêt : Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital…Décision de justiceLe paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations…Décision de justiceGérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en…Décision de justiceResponsabilité de l'agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne…Décision de justiceCrédit-bail : La clause résolutoire stipulée au contrat produit son plein effet en cas de non-paiement des…Décision de justiceCrédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et ne peut s'exonérer en…Décision de justiceGérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d'un jugement d'éviction non exécuté contre le propriétaire…Décision de justiceGérance libre : La preuve d'un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit…