Contrat d'assurance : L'échéance unique de la prime convenue entre les parties rend irrecevable toute demande de paiement anticipé (CA. com. Casablanca 2025)
L'accord sur une échéance unique pour le paiement de la prime d'assurance rend irrecevable toute demande de paiement anticipé.
Points clés
- Échéance unique de la prime.
- Demande de paiement anticipé irrecevable.
- Respect des conventions contractuelles.
Résumé
Lorsque les parties à un contrat d'assurance conviennent expressément d'une échéance unique pour le règlement de la prime, cette clause doit être respectée. Toute tentative de l'une des parties de réclamer un paiement anticipé de cette prime sera jugée irrecevable par les tribunaux. Cette décision renforce le principe de la force obligatoire des conventions et la stabilité contractuelle en matière d'assurance.
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