Prélèvements bancaires : il incombe à la banque de prouver l'existence du contrat d'assurance justifiant les débits sur le compte de son client (CA. com. Casablanca 2025)
La banque doit prouver l'existence du contrat d'assurance pour justifier les prélèvements sur le compte de son client.
Points clés
- La banque doit prouver le contrat d'assurance.
- Justification des prélèvements sur compte client.
- Protection du client contre les débits non fondés.
Résumé
Cette décision établit clairement la charge de la preuve en matière de prélèvements bancaires liés à des assurances. Il incombe à l'établissement bancaire de démontrer l'existence et la validité du contrat d'assurance qui justifie les débits effectués sur le compte de son client. Cela protège les consommateurs contre les prélèvements non autorisés ou non fondés et renforce l'obligation de transparence des banques.
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