Le contrat de gérance libre est un contrat consensuel dont la preuve de l'existence entre les parties peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)

Le contrat de gérance libre est consensuel, et sa preuve peut être établie par témoignage entre les parties.

Points clés

• Contrat de gérance libre est consensuel.
• Pas de forme particulière requise pour sa validité.
• Preuve de l'existence par témoignage est admise.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la nature consensuelle du contrat de gérance libre. Cela signifie qu'il se forme par le simple échange des consentements, sans exigence de forme particulière pour sa validité. En conséquence, la preuve de l'existence de ce contrat entre les parties n'est pas soumise à des règles strictes de preuve écrite et peut être rapportée par tout moyen, y compris le témoignage. Cette flexibilité facilite la preuve de l'existence de tels accords commerciaux.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés