Contrat de crédit : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et l'exigibilité immédiate du capital restant dû (CA. com. Casablanca 2025)
Le non-paiement des échéances d'un contrat de crédit entraîne sa résiliation de plein droit et l'exigibilité immédiate du capital restant dû.
Points clés
- Résiliation de plein droit du contrat de crédit.
- Non-paiement des échéances comme cause.
- Exigibilité immédiate du capital restant dû.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe de la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit en cas de non-paiement des échéances par l'emprunteur. Elle précise que cette résiliation s'accompagne de l'exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû. Cette règle vise à protéger les intérêts des établissements de crédit et à garantir la sécurité juridique des opérations de financement. Elle s'applique à tous les contrats de crédit prévoyant une telle clause résolutoire.
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