Restitution des clés : Le preneur n'est libéré de ses obligations qu'en prouvant la remise effective des clés au bailleur ou leur consignation en cas de refus (CA. com. Casablanca 2025)
Le preneur n'est libéré de ses obligations locatives qu'en prouvant la remise effective des clés au bailleur ou leur consignation en cas de refus.
Points clés
- Libération des obligations du preneur.
- Preuve de la remise effective des clés.
- Consignation des clés en cas de refus.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de fin de contrat de location et la libération des obligations du preneur. Elle énonce clairement que le locataire doit apporter la preuve de la restitution effective des clés au bailleur. En cas de refus du bailleur de les réceptionner, le preneur doit procéder à leur consignation légale pour être considéré comme libéré. Cette règle vise à éviter les litiges post-location et à formaliser la fin de l'engagement contractuel, assurant ainsi la sécurité juridique des deux parties.
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