La preuve du contrat d'assurance peut être rapportée par la production du certificat d'assurance et des documents connexes en l'absence de contestation de l'assureur (CA. com. Casablanca 2025)
La preuve d'un contrat d'assurance peut être établie par le certificat d'assurance et documents connexes, si l'assureur ne conteste pas son existence.
Points clés
- Preuve du contrat d'assurance simplifiée.
- Production du certificat et documents connexes.
- Condition: absence de contestation de l'assureur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'existence d'un contrat d'assurance peut être prouvée par la simple production du certificat d'assurance et des documents y afférents. Cette facilité de preuve est toutefois conditionnée à l'absence de contestation de la part de l'assureur lui-même. Cette décision simplifie la charge de la preuve pour l'assuré, tout en préservant le droit de l'assureur de contester la validité ou l'existence du contrat.
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