La preuve de l'envoi d'un code d'authentification unique sur le téléphone du client suffit à écarter la responsabilité de la banque pour des opérations de paiement en ligne contestées (CA. com. Casablanca 2025)
La banque n'est pas responsable des opérations de paiement en ligne contestées si elle prouve l'envoi d'un code d'authentification unique sur le téléphone du client.
Points clés
- Exonération de responsabilité bancaire.
- Preuve: envoi d'un code d'authentification unique.
- Concerne les paiements en ligne contestés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère clair pour la décharge de responsabilité de la banque concernant les paiements en ligne frauduleux ou contestés. Elle considère que la preuve de l'envoi d'un code d'authentification unique (OTP) au numéro de téléphone enregistré du client est suffisante pour écarter la faute de la banque. Le champ d'application concerne les litiges relatifs aux transactions bancaires électroniques et la sécurité des paiements en ligne. La portée est de renforcer la position des banques face aux contestations, tout en soulignant l'importance pour les clients de protéger leurs informations d'authentification.
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