Clôture de compte bancaire : un versement tardif du client après un an d'inactivité ne dispense pas la banque de son obligation de clôturer le compte et s'analyse en un paiement partiel (CA. com. Casablanca 2025)
Un versement tardif après un an d'inactivité ne libère pas la banque de son obligation de clôturer le compte, le considérant comme un paiement partiel.
Points clés
- Versement tardif n'empêche pas la clôture du compte bancaire.
- Le versement est qualifié de paiement partiel.
- La banque reste tenue de son obligation de clôture après un an d'inactivité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations des banques en matière de clôture de compte. Elle établit qu'un versement effectué par le client après une période d'inactivité d'un an ne réactive pas le compte de manière à empêcher sa clôture. Ce versement est plutôt interprété comme un paiement partiel, confirmant ainsi l'obligation de la banque de procéder à la clôture du compte conformément aux dispositions légales. Cette jurisprudence renforce la protection des clients et la clarté des procédures bancaires.
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